CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de l’EIRL La Création pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme «Prestataire» désigne l’EIRL La Création, graphiste indépendant.
2 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création/conception graphique et impression. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes ou les missions en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de l’EIRL La Création reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document.
3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
a/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial,
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et/ou tamponné),
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite,
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
b/ Le Prestataire
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
5 – FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis valable un mois et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. L’EIRL La Création n’accepte que des prestations dont la livraison se fera en France Métropolitaine.
7 – VALIDATIONS
7-1 – Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé.
7-2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondant à ce travail sont dues.
7-3 – En cas de prestation d’impression, la mise en impression ne sera effectuée qu’à compter de la confirmation de la commande (Bon à Tirer daté et signé avec mention «Bon pour Fabrication» ou «Bon pour Impression»). L’EIRL La Création se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les documents fournis par le Client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité, etc. En cas de problème de livraison (retard, colis en mauvais état…) ou d’impression (tâches d’encre, mauvais calage, façonnage non correct…) de la commande, il est impératif de prévenir le Prestataire dans les plus brefs délais et de lui fournir des photos attestant du problème rencontré ainsi que le bordereau d’envoi afin qu’il puisse réaliser le SAV. Le Client s’engage à refuser le colis ou à émettre des réserves sur le bordereau de livraison si il constate une dégradation. Les délais de livraisons sont à titre indicatifs. L’EIRL La Création n’est en aucun cas responsable des problèmes qui pourrai subvenir lors du transport de la commande. Le Prestataire s’engage à faire le nécessaire pour régler tout problème qui concerne la livraison et l’impression des documents commandés. l’EIRL La Création se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
8 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue comptant à réception de la facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Angéline Lacombe EIRL La Création ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
9 – TARIFS
Les tarifs sont exprimés en € (euro). Les prix sont établis sur devis valable un mois. Toute modification de la commande (par exemple de format, de quantité, etc.) donne lieu à l’établissement de nouveaux prix. L’EIRL La Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la validation du bon de commande par le Client. (La validation s’entend paiement effectué). La TVA appliquée est en générale de 20%.
10 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
12 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
13 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Chartres, à qui elles attribuent expressément juridiction.
14 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de
la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
15 – PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire (art.L.121-1 à L.121-9 et L.122-4 du Code de propriété intellectuelle). La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Réalisation graphique La Création» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.la-creation.com).
17 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
18 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que l’EIRL La Création collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat.
Les données personnelles du Client, renseignées à la commande, ne seront conservées par l’EIRL La Création qu’à des fins de gestion du compte client.